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Pourquoi Macron soulève la colère des professions règlementées juridiques ?

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Mercredi 10 décembre, entre 30 000 et 50 000 personnes selon les sources, ont défilé dans les rues de Paris. Avocats, huissiers, notaires, administrateurs, commissaires priseurs et mandataires judiciaires, tous sont venus des quatre coins de la France pour scander des slogans tels que « Macron, ta loi, on en veut pas » ou encore « Macron t’es foutu ». Ce qui a provoqué cette colère, c’est le projet de loi « pour la croissance et l’activité » présenté par le ministre de l’économie Emmanuel Macron.
 
Le ministre de l’économie souhaite « libérer l’activité ». Jugées trop fermées, les professions réglementées juridiques pourraient proposer une meilleure offre si elles étaient mieux organisées. Pour être plus précis, la libéralisation de ses activités doit s’effectuer sur trois niveaux: les tarifs (bien trop rigides), les installations (trop peu nombreuses) et l’interprofessionalité (sous-développé) entre les différents métiers du droit.
 

Flexibiliser la tarification 

La loi prévoit de mettre en place un système permettant aux professionnels de fixer leurs honoraires entre un tarif plafond et un tarif plancher. Ce cas là s’appliquera surtout aux actes de la vie courante (constat d’huissier, achat d’un petit bien immobilier…) tandis que pour les transactions immobilières plus importantes, les tarifs conserveront une dimension proportionnelle au prix de vente.
 

Faciliter l’installation 

Aujourd’hui, pour s’installer, un nouveau notaire est désigné par le sortant qui lui permet de racheter sa clientèle ou bien, passe un concours de la chancellerie pour accéder aux rare offices créés ou vacants. Pour faciliter et multiplier les installations, la nouvelle résolution permettra aux notaires de saisir directement le ministère pour créer leur propre étude[1]. Ainsi les jeunes diplômés pourront ouvrir une étude sans avoir à racheter celle d’un confrère (et s’endetter sur des dizaines d’années).
Les notaires existant se plaignent des préjudices qu’ils subiraient. En effet, certain d’entre eux se sont endettés sur des dizaines d’années afin de pouvoir acheter leur études.
 

Renforcer l’interpersonnalité 

Pour renforcer l’interpersonnalité, Macron permettra l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral avec pour objectif de promouvoir la création de « guichets uniques capables d’offrir une large palette de services aux entreprises ». La principale crainte ici est de voir des cabinets étrangers bien plus puissant prendre le contrôle des cabinets.
 

Reconnaitre le statut d’avocat d’entreprise 

Le projet de loi prévoit aussi la création de statut d’avocat d’entreprise. Dans la situation actuelle, un professionnel du droit qui souhaite travailler dans une entreprise ne peut le faire qu’en étant salarié juriste d’entreprise. Ainsi, un avocat se verra abandonner son statut pour celui d’un salarié juriste si il veut exercer dans une entreprise. La problématique résolue dans cette situation est celle du secret professionnel. En effet, pour les entreprises, le salarié juriste n’est pas soumis au secret professionnel (contrairement à l’avocat) et peut donc voir ses avis saisis et utilisés comme pièce à charge. Une telle situation peut susciter de la méfiance de la part des filiales ou des partenaires étrangers dans leurs échanges avec les services juridiques français. Bercy craint ainsi une délocalisation de services juridiques à l’extérieur des frontières. Par exemple, déjà 13 entreprises du CAC40 ont un directeur juridique anglo-saxon inscrit au barreau de son pays.
 
Les contestataires dénoncent de ce coté-là une concurrence déloyale : « Si les entreprises ont leurs avocats, on aura plus de dossier » s’exclame un avocat dans Le Figaro. Les juristes d’entreprise quand à eux se défendent « Nous ne sommes pas des concurrents, nous n'aurons pas le droit de plaider, nous ne voulons pas développer des clientèles personnelles. Mais nos avis donnés à l'entreprise seront enfin couverts par la confidentialité et le secret professionnel. Cette réforme va dans le sens de l'intérêt général et de la compétitivité des entreprises».
 
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Supprimer la postulation territoriale 

Enfin, la reforme implique aussi une « suppression » de la postulation territoriale. Pour être plus clair, il s’agit de l’obligation de prendre un avocat du barreau local pour entamer une procédure civile au tribunal de grande instance. Une fois de plus, un problème de concurrence se poserait et des déserts judiciaires pourraient se créer. On craint ainsi que des plateformes internet soit de plus en plus utilisées pour l’aide à la saisine du tribunal[2] et de voir des petits cabinets cannibalisés par les grands cabinets des centres urbains.
 
 ***
 
Avec ce projet de loi, Macron met un réel coup de pied dans une fourmilière. Ce qui est considéré par les protestataires comme une « marchandisation du droit », les contours de la réforme des professions règlementés juridiques reste floues. En effet de nombreuses incertitudes, politiques comme juridiques planent sur le texte. La ministre Christiane Taubira qui sera au cœur du débats parlementaire reste en retrait bien qu’elle se dit ouverte à des ajustements nécessaires. Juridiquement, le texte pourrait être jugé d’anticonstitutionnel portant des préjudices trop grave aux professionnels déjà installés. Pourtant Macron s’est montré confiant précisant que le texte avait été amendé et que de « nombreux garde-fous » étaient prévus.
 
Courageux, Macron tente comme d’autre l’on fait[3], de reprendre les grandes lignes du rapport de 2008[4] élaboré par Jacques Attali. : « Libérer l'initiative", "favoriser la concurrence", "réduire le coût du travail". Seulement le jeu politique entre la majorité et l’opposition, le corporatisme et les peurs remettent en question le projet tout entier qui vise à améliorer la compétitivité, d’ouvrir la concurrence et réduire les tarifs.
 
Florian Pavia
florian@kazeco.com
 
[1] Cette réforme a été retoquée à titre consultatif par le Conseil d’Etat car portant des « préjudices trop graves » aux notaires existants
[2] C’est déjà le cas pour l’aide à la saisine des tribunaux d’instance qui ne sont pas soumis à la postulation.
[3] Préconisé par Jacques Attali, Sarkozy tenta de libéraliser les taxis. Après des grèves perturbatrices et l’intervention de deux grandes entreprises parisiennes, l’ex président de la république avait fini par abandonner.
[4] Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française