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Le projet de loi pour la croissance en question

Le projet de loi pour la croissance et l'activité dite "Loi Macron" qui prévoit diverses mesures englobant nombre de secteurs, dont celui notamment des professions juridiques et des transports, et élargit l'ouverture des commerces le dimanche.
Le sujet est très polémique.
Le Mardi 17 février 2015, le gouvernement a donc décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour adopter en première lecture ce projet
Ce passage en force de l’exécutif a été très commenté .
La rédaction de Kazeco se propose donc de passer en revue les principaux points de ce projet de loi et d’énoncer les arguments de ses opposants
 
Travail le Dimanche
Principe général: le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Ces dimanches sont payés double. 
Les arguments les plus souvent citées des opposants au travail dominical sont
  • le Dimanche doit être un temps réserve pour soi et pour les autres
  • la société de consommation n’est pas un but en soi
  • Cela nuit gravement à l’égalité entre les travailleurs
  • Ce n’est pas sur que cela crée des emplois en fin de compte (argument repris et détaillé notamment par M. Gerard Filoche, très remonté contre la loi)
PROFESSIONS REGLEMENTEES DU DROIT
- Une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.
- Le principe de la liberté d'installation est posé mais sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Instauration d'une limite d'âge de 70 ans.
- Création de la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et huissier. ( Il n’est pas sur que cette partie de la loi passe)
- Les avocats pourront agir directement devant tous les tribunaux de grande instance (TGI) d'une cour d'appel, et non plus un seul TGI.
- L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) devra mettre à disposition gratuite l'ensemble des données du registre du commerce des sociétés qui n'étaient jusque là disponibles que de manière payante via Infogreffe, société créée par les greffiers des tribunaux de commerce.
Les oppositions se focalisent sur la reforme de la tarification unique, qui est pour ces professions le garant de la sécurité juridique ; ce qui semble avoir été entendu par le ministre Macron qui a l’intention de réviser son projet de « corridor tarifaire « 
Par ailleurs, la volonté de libéraliser l’installation de ces professions juridiques peut s’avérer être contre productive en créant des zones de désert juridique 
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Prudhommes, Licenciements,Tavailleurs détachés
- Réforme de la justice prud'homale qui vise à raccourcir les délais et à favoriser la conciliation. Instauration d'un barème indicatif sur l'indemnité à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, établi à partir de plusieurs paramètres (jurisprudence, âge de la personne concernée, ancienneté, situation par rapport à l'emploi...)
- Modification des règles de licenciements collectifs. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration pourra homologuer un plan social en prenant en compte les moyens de l'entreprise, et non ceux du groupe, souvent plus riches. L'employeur pourra appliquer les critères d'ordre qui déterminent les licenciements (comme les charges de famille, l'ancienneté, etc.) au niveau du bassin d'emploi (et non plus du groupe.
- Création d'une carte d'identification professionnelle pour lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés en France. L'amende maximum pour fraude au détachement sera portée à 500.000 euros au lieu de 10.000 euros.
 
Ce qui est dénoncé ici , c’est que ce projet peut fragiliser encore plus la sécurité d’emploi des   salariés en augmentant la liberté de licenciement
 
Financement et vie des entreprises, privatisations.
- Diverses mesures visent à développer l'épargne salariale en particulier dans les PME.
- Allégement sur la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites. Les gains réalisés lors de la cession de ces actions par les salariés bénéficiaires seront imposés comme les plus values mobilières, alors qu'actuellement ils sont soumis à la fiscalité des revenus d'activité.
- Encadrement des "retraites chapeaux" des dirigeants mandataires sociaux dont le versement sera notamment lié à la performance de la société.
- Privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice (l'Etat restant propriétaire des infrastructures).
- les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l’obligation de publier leur compte de résultat annuel.
- Dans le cadre d'un redressement judiciaire, une procédure nouvelle de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement des entreprises importantes pour le bassin d'emploi alors qu'elles peuvent être sauvées.
Le volet des mesures de développement de l’épargne salariale a été plutôt bien accueilli par les dirigeants d’entreprise et les représentants des salariés même si certains le taxent d’avoir un caractère hyperlibérale.
En revanche, le volet Privatisation connaît une très forte opposition, certains considèrent que ce projet accélère le processus de vente du patrimoine industriel français
Ils considèrent que la France , en vendant ses « bijoux de famille » perd peu a peu de son prestige
La vente de l’aéroport de Toulouse a un conglomérat chinois est venu souligné cette impression et par conséquent, a été mal accueilli dans le pays
Logement
- Le texte veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%.
- Nouvelle durée des congés pour les locataires lors de ventes d'immeubles à la découpe 
les écologistes par la voie de Cecile Duflot, n’ont pas de mots assez durs contre ce qu'ils considèrent comme le « détricotage de la loi Alur », que ce soit sur les ventes à la découpe ou sur le logement intermédiaire. Toutefois il semblerait que ces contestations aient été entendues, un amendement a été voté qui prévoit que les baux en cours dont le terme intervient moins de 3 ans après la date de mise en copropriété seront prorogés pour 3 ans, et les autres baux pour 6 ans.
Transport
- Ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF.
- Réforme du passage du permis pour en réduire les délais et le coût. L'objectif est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d'attente entre deux présentations à l'examen. Les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de La Poste) formés comme examinateurs. Externalisation du passage du permis poids lourd à des organismes de formation professionnelle. Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. Suppression de la durée minimale de formation de 20 heures
Ces propositions, en encourageant le transport routier, incarnent selon ses opposants une véritable cécité écologique et fragilise le modèle écologique français déjà en retard par rapport a la plupart des pays européens environnants. Cela va augmenter les émissions de gaz a effet de serre et fragiliser par une concurrence accrue le rail.