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La jeune entreprise innovante

La circulaire ACOSS 2014-18 du 9 mai 2014 commente les principales dispositions, issues de la loi sur le financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013, de la loi de Finances 2014 du 29 décembre 2013 et de la loi de Finances rectificative pour 2013, qui impactent le recouvrement des cotisations et des contributions sociales.

 
L’article 13 de la loi de finances de 2004, du 30 décembre 2003 a créé des exonérations fiscales au profit des entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement créés au 1er janvier 2004 ou qui se sont créés entre cette date et le 31 décembre 2013.

 

Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de chaque exercice, plusieurs critères énumérés à l’article 44 sexies OA du Code Général des Impôts. Elle doit, notamment employer moins de 250 personnes et être créée depuis moins de 8 ans. L’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son huitième anniversaire.

Le statut de JEI a été étendu par la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Les entreprises respectant tous les critères permettant d’être qualifiée de JEI qui sont à jour de leurs obligations sociales à l’égard de l’organisme de recouvrement bénéficient, en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux et salariés éligibles.

 

Sont dans le champ de l’exonération les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi, qui exercent les fonctions suivantes explicitées à l’article 1er II du décret n°2004581 du 21 juin 2004 : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests pré concurrentiels.

Ouvrent également droit à l’exonération, au titre des rémunérations versées pour leur mandat, les mandataires sociaux limitativement énumérés à l’article 1er du décret du 21 juin 2004 relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la JEI.

En application de la loi de finances pour 2011, l’exonération JEI est applicable uniquement sur la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, depuis le 1er janvier 2012, par année civile et par établissement, à cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

L’exonération JEI s’applique à taux plein pendant trois ans uniquement. A compter de la quatrième année d’application, l’exonération JEI est calculée en appliquant à l’exonération, dont l’employeur peut bénéficier sur la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC, les taux dégressifs suivants en vigueur depuis le 1er janvier 2012 : 80% pour la quatrième année, 70% pour la cinquième année, 60% pour la sixième année, et 50% pour la septième année.

 

L’article 131 de la loi de finances pour 2014 :

 

 

L’article 131 de la loi de finances 2014 modifie l’article 13 de la loi de finances pour 2004 et proroge les exonérations fiscales pour les JEI qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016. En conséquence, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable aux JEI au sens de l’article 44 sexies-O A du CGI qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

 

En outre, le bénéfice de l’exonération JEI est étendu :

 

 

L’article 131 de la loi de finances pour 2014 supprime l’ensemble des dispositions relatives aux taux dégressifs et prévoit désormais que l’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

 

Exemple :

Une JEI est créée le 1er février 2008 avec un seul établissement également lieu du siège social. La clôture de l’exercice se fait au 31 décembre de chaque année. La JEI atteint l’âge de 6 ans au 1er février 2014.

Sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013, la JEI était dans la 5ème année d’application du dispositif et appliquait le taux dégressif de 70%. Sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2014, cette entreprise est dans la 6ème année d’application du dispositif et applique l’exonération JEI, sans dégressivité, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

 

Modalités déclaratives

 

Pour les JEI, l’exonération est à déclarer, à compter du 1er janvier 2014, exclusivement au moyen des CTP positifs suivants :

 

 

Pour les JEU, l’exonération est à déclarer, à compter du 1er janvier 2014, exclusivement au moyen des CTP positifs suivants :

 

 

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI qui ne seront assujetties qu’à la cotisation patronale AT, à la CSA et aux cotisations salariales.

 

Source : LETTRE CIRCULAIRE n° 20140000018 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE, POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION JURIDIQUE /REGLEMENTATION - www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2014-0000018.pdf