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De l’utilité du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un contrat passé entre les associés d’une société venant en complément des statuts et ayant vocation, d’une part, à régir leurs relations et, d’autre part, à garantir leurs droits respectifs.
 
Pourquoi prévoir un tel contrat ? A quel moment l’instituer ? Pour quels objectifs ?

1. Pourquoi prévoir un pacte d’associés ?

L’affectio societatis, à l’origine du projet de constitution d’une société, est une notion abstraite dont l’intensité évolue au fil de la vie de la société.

Ce lien, très fort au départ du projet, peut s’atténuer en fonction d’évènements survenant en cours de vie de la société.

Afin de se prémunir de situation conflictuelle ou de blocage, les associés peuvent décider de prévoir par avance les droits de chacun qui s’appliqueront dans des situations envisagées.

Le pacte d’associés intègre ainsi une logique d’anticipation et est gouverné par un principe de prudence.

Les associés, par le biais de ce contrat institué au sein même du contrat qu’est la société, vont préciser les règles applicables lors de la réalisation ou de l’échéance de tel ou tel évènement.

A la différence des statuts de la société, le pacte d’associés n’est pas public et demeure soumis à la confidentialité de chacun de ses signataires.

2. A quel moment instituer un pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés parait souvent inutile à la constitution d’une société, les associés préférant se contenter à ce moment des dispositions statutaires.

Plus généralement, la question de la conclusion d’un pacte d’associés va se poser lors d’un évènement entrainant une modification importante de l’actionnariat de la société et en conséquence faire naître le besoin de sécuriser les droits et obligations de chaque associé.

Par exemple, l’entrée d’un investisseur financier au capital d’une société va susciter des interrogations quant à la rémunération de cet apporteur de richesse, mais aussi des questions quant aux conditions de sa sortie du capital de la société.

Autre exemple, l’acquisition d’une société au sein de laquelle le dirigeant-fondateur se maintiendrait en tant qu’actionnaire minoritaire posera des interrogations quant au sort de ce minoritaire face au nouvel associé majoritaire.

Pour répondre à ces hypothèses, souvent inexistantes au moment de la constitution, les associés décideront de la conclusion d’un pacte d’associés.

3. Quels objectifs poursuit le pacte d’associés ?

Le pacte d’associés poursuit un double objectif : (i) celui de préciser le sort de chacun des associés au fur et à mesure des évènements que pourrait rencontrer la société et (ii) celui de garantir les droits et obligations de chacun en tant qu’associé, voir même en cas de perte de cette qualité.

Les clauses habituelles pouvant figurées dans un pacte d’associés aux fins de remplir les objectifs susvisés sont les suivantes :

Il n’existe en tout état de cause aucun modèle de pacte d’associés prédéfini.

Cet acte unique pour chaque cas devra répondre aux attentes des parties, fonctions du contexte dans lequel il est institué.

 

Harry BOUGANIM
Avocat
harry.bouganim@avocat-conseil.fr