Délai supplémentaire pour le passage de la T.V.A de 7% à 10% dans le B.T.P uniquement

La loi de finances de 2014 a augmenté le taux de la T.V.A applicable aux travaux de rénovation du logement de 7% à 10% à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, l’administration fiscale admet qu’une société de BTP puisse utiliser le taux de 7% en 2014 à condition de remplir trois conditions :

- Les  travaux facturés avec une TVA de 7% en 2014 doivent avoir fait l’objet d’un devis accepté et signé avant le 31 décembre 2013 ;

- Qu’un acompte d’au moins 30% sur ces travaux ait été encaissé avant le 31 décembre 2013 ;

- Que le solde de ces travaux soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 ;

Cependant, les intempéries de ce début d’année ayant entraîné d’importants retards sur de nombreux chantiers, l’administration fiscale a autorisé les entreprises à reporter d’un mois les dates limites de facturation et d’encaissement pour les travaux de rénovation effectués en extérieur (travaux concernant les parois extérieures, les toitures, les cheminées, l’évacuation des eaux pluviales, les travaux sur balcons, les terrasses, les cours d’immeuble, les canalisations extérieures, les clôtures, les portails…).

Si le devis doit toujours avoir été accepté avant le 31 décembre 2013, le solde de ces travaux peut être désormais facturé au plus tard le 1er avril 2014 et encaissé au plus tard le 15 avril 2014.

Emile Cohen 

Expert Comptable

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