Comptes et assurance vie à l’étranger : qui doit déclarer et que faut-il déclarer ?

Le gouvernement a décidé de durcir sensiblement les sanctions rattachées à l’absence de déclaration des comptes ouverts à l’étranger et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. A cette occasion, il nous semble opportun de rappeler qui doit déclarer, et quoi déclarer.

1 - Qui doit déclarer ?

Cette déclaration concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, non seulement en tant que simples particuliers, mais également quand elles exercent une activité industrielle, commerciale, non commerciale, agricole ou artisanale. Les Français résidant à l’étranger mais ayant leur domicile fiscal en France ont donc cette obligation de déclaration. Cette déclaration concerne également les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale ‘exemple : sociétés civiles immobilières). La déclaration porte sur des comptes ouverts, clos ou utilisés au cours de l’année.

Pour les personnes physiques, la déclaration de ce compte établie sur un imprimé fiscal n° 3916 ou sur un document établi sur papier libre, doit être jointe sur la déclaration annuelle de revenus n°2042.

2 – Quoi déclarer ?

Cette déclaration doit contenir :

-  Nom patronymique + prénom

-  Date et lieu de naissance

- Domicile

- Qualité

- Intitulé du compte + nom de la banque + adresse de la banque

- Désignation, adresse de la personne concernée par le compte (époux, épouse, fils, fille, ou autre)

- N° du compte

- Usagé. Privé ou professionnel

- Type de compte : simple, joint entre époux, compte collectif.

 

3- Contrats assurance vie à l’étranger

Le particulier doit déclarer les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger. Il doit indiquer sur sa déclaration :

- La référence de chaque contrat d’assurance vie souscrits par lui-même ou un membre de son foyer fiscal,

- La date d’effet du contrat,

- La durée du contrat, ainsi que les éventuelles opérations de remboursement effectuées sur ces contrats.

Cette déclaration qui est rédigée sur papier libre contient également :

- Identification du souscripteur,

- Nature des risques garantis.

 A partir du 1er février 2016, le souscripteur devra indiquer au Trésor Public le montant du paiement des primes effectuées au cours de l’année précédente, la valeur de rachat du contrat ou le capital garanti.

4 – Sanctions en cas de non-déclaration

La non-déclaration des comptes est sanctionnée par une amende de 1500 euros par compte ou avance non déclaré.

Ce montant est porté à 10000 euros par compte ou avance non déclaré, si le compte a été ouvert dans un état qui n’a pas de convention fiscale avec la France.

Par ailleurs, si le total des sommes créditées sur le compte est égal ou dépasse les 50000 euros au 31 décembre de l’année ou le compte aurait dû être déclaré, l’amende par compte non déclaré sera de 5% du solde de ce ou ces comptes avec un minimum de 1500 ou 10000 euros selon le cas. 

 

Emile Cohen 

Expert Comptable

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