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Avant de vous lancer en franchise : ce que vous dit la loi Doubin

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Selon l'article L.330-3 du Code de commerce (dit Loi Doubin - décret d’application datant du 4 avril 1991), le franchiseur doit remettre à son futur partenaire un document appelé D.I.P. (Document d’Information Précontractuelle) qui lui permettra de prendre la décision de signer avec lui, en connaissance de cause.

Avant de rappeler ces exigences de transparence, qui sont également inscrites dans le code de déontologie européen de la franchise, soulignons que la loi Doubin s’applique quelle que soit la forme contractuelle prévue (franchise, licence de marque, coopératives, commission-affiliation, concession…) dès lors qu’est mise à disposition : un nom commercial, une marque ou une enseigne, en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

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Cette étape, dite précontractuelle, a pour objet de permettre à chaque partie de se confirmer dans sa décision de collaborer. À ce titre le franchiseur doit fournir une information sincère et la plus complète possible, en apportant toute information utile pour garantir ou, assurer un consentement libre et éclairé du franchisé. 

 Précisons qu’un délai minimum de 21 jours (que l’on pourrait nommer délai de réflexion) doit s’écouler entre la remise du D.I.P. par le franchiseur et, la signature du contrat.

 Ajoutons que le D.I.P. doit comprendre entre autres :

Enfin, il convient de rappeler que le franchiseur et le franchisé étant juridiquement indépendants, ce dernier devra tout mettre en œuvre pour la réussite de son exploitation.

David BORGEL

Associé Conseil

Cabinet Axe Réseaux

+33 6 11 19 18 44

david.borgel@axereseaux.com