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17 septembre 1807 : Instauration de la Cour des Comptes

A l’instar du Conseil d’Etat (1799), de la Banque de France (1800) et du Code Civil (1804), la Cour des Comptes fait partie des grandes institutions instaurées par Napoléon. Les impératifs de contrôle et de vérification de la dépense publique n’étaient cependant pas nouveaux. Les Chambres des Comptes de l’Ancien Régime qui ne seront abolies qu’en 1791 par l’Assemblée Constituante sont les héritières d’une tradition remontant au XIIème siècle et à Philippe II.

Les Bureaux de Comptabilité mis en place par la Révolution et la Commission de la Comptabilité instaurée par le Directoire n’empêcheront pas la France de connaître une véritable période de chaos financier. En mal d’argent, les débuts de l’Empire avaient misés sur l’intervention de receveurs privés chargés des recettes de l’Etat. Ce système, dit des « Négociants réunis » fut tout compte fait peu efficace et mirent finalement les finances publiques en péril, notamment lorsque les négociants commencèrent à tirer des traites les uns sur les autres, avant de les faire escompter auprès de la Banque de France. Napoléon décida alors de venir à bout de ce système en instituant une cour suprême apte à vérifier et gérer les comptes de la Nation. Le décret d’organisation de la Cour des Comptes est signé le 16 septembre 1807. Les institutions militaires, les comptabilités de chaque circonscription administrative et les comptables responsables de la gestion des deniers publics devaient désormais déposer leurs comptes devant la nouvelle autorité.

17 septembre 1807 cour des comptes1Devenue une juridiction indépendante de l’ordre administratif, la Cour des Comptes a vu ses prérogatives considérablement élargies avec le temps. Elle est aujourd’hui tout à la fois, une juridiction financière jugeant des comptes des comptables publics, un organe de vérification des comptes et de gestion des services publics, et une institution chargé depuis 2006 de la certification des comptes publics.

Investie d’une mission d’évaluation des politiques publiques clairement définie par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 47-2), la Cour des Comptes assiste également le Parlement et le gouvernement dans le contrôle et l’exécution de la Loi de Finances et publie chaque mois de février un rapport annuel accessible à tout citoyen.

Ce rapport est l’élément par lequel la Cour des Comptes se fait communément connaître du grand public. Il dresse le compte-rendu de ses observations et recommandations à l’intention des administrations du pays et n’hésite pas à réprimander les gaspillages et les gestions hasardeuses.

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 Remise du rapport annuel par Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, à François Hollande (11 février 2013)
 

Garant de la bonne gestion des finances publiques, la Cour des Comptes est appelée à connaître un rôle croissant dans la vie politique française, à l’heure où la question de la dette, celle du déficit public et l’éventualité d’une règle d’or budgétaire deviennent des thèmes récurrents de notre actualité politique.